Le dossier de location

Depuis la mise en place de la Loi Alur, certaines pièces justificative peuvent être demandée pour présenter un dossier de demande de location. Cette liste de pièces est exhaustive et tout autre document ne figurant pas dans cette liste ne peut être demandé.
Le fait de demander d’autres documents est passible d’une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Liste exhaustive :

• Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité (française ou étrangère), passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de séjour, carte de résident, carte de ressortissant.
• Justificatif de domicile (un seul) : trois dernières quittances de loyer ou attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers, attestation d'élection de domicile permettant le lien avec un organisme agréé, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile, dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.
• Justificatif d'activité professionnelle : contrat de travail, de stage ou attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date de prise de fonctions envisagée, le cas échéant : la durée de la période d'essai, l'extrait K ou K bis du RCS de moins de 3 mois pour une entreprise, l'extrait D 1 original du registre des métiers de moins de 3 mois pour un artisan, la copie du certificat d'identification de l'INSEE, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant, la copie de la carte professionnelle pour une profession libérale, toute pièce récente attestant de l'activité pour les autres professionnels, carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.
• Justificatifs de revenus : le dernier ou l'avant-dernier avis d'imposition (ou de non-imposition). Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d'imposition à l'impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d'impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire. Les 3 derniers bulletins de salaires, justificatif de versement des indemnités de stage, les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées, justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits, établis par l'organisme payeur, attestation de simulation établie par l'organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement, avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers, titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière, justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.