Evolution du statut fiscal des loueurs en meublé au Canton de Fayence

Selon la loi de finance 2020, lorsqu'un propriétaire gagne plus de 23 000 euros en louant des biens en meublés, il est considéré comme un professionnel.

L'inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour bénéficier du statut de LMP (Loueur en Meublé Professionnel) n'est plus obligatoire. De ce fait, la loi de finances pour 2020 peut faire basculer automatiquement un statut fiscal de LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) en LMP. Pour cela, il faut que les loyers dégagés de l'activité de location meublée génère plus de 23 000 euros annuel. Il faut également que ces revenus dépassent le montant des revenus professionnels du foyer fiscal, des pensions et rentes viagères.

Dans le cas où les revenus générés par la location meublée sont imposés dans les deux cas et qu'ils apparaissent dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), cela permet de constituer des revenus non taxés à hauteur des amortissements pratiqués. Ce qui aura des répercussions lors de la vente du bien.

Jusqu'à fin 2019, il était intéressant de conserver le régime de LMNP afin de disposer du régime des plus-values immobilières des particuliers. L'avantage de ce régime est qu'il prévoit deux abattements liés à la durée de conservation du bien. Le premier est une exonération de l'impôt sur le revenu après 22 ans de détention, le second prévoit une exonération des prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

Cet avantage ne s'applique pas aux loueurs professionnels bien au contraire car ils sont imposés selon le régime des plus-values professionnelles. Ce qui signifie que plus longtemps ils sont propriétaires d'un logement, plus il a été amorti et de ce fait, plus la plus-value est importante. Dans le but de limiter la taxation, un régime dérogatoire permet que si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans et que le montant moyen encaissé ne dépasse pas 90 000 euros (au cours des deux années civiles précédant la vente), la plus-value est totalement exonérée d'impôt. Jusqu'à 126 000 euros maximum, il est possible de bénéficier d'une exonération partielle.

Le statut LMP prévoit tout de même un avantage non négligeable par rapport au statut de LMNP, celui de gommer d'autres impôts. En effet, en tant que Loueur en Meublé Professionnel , vous pouvez gommer de vos revenus le déficit foncier (ce qui ne serait pas possible en LMNP).

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source : mieuxvivre-votreargent.fr